Droit de la Famille
Votre notaire conseil pour tous les actes familiaux : mariage, PACS, divorce et protection juridique
Votre accompagnement familial sur mesure
Le notaire est le conseiller privilégié des familles pour tous les événements importants de la vie : union, séparation, protection des proches.
Notre office notarial vous accompagne avec écoute et bienveillance dans toutes vos démarches familiales. Nous vous conseillons sur le choix du régime matrimonial le plus adapté à votre situation, rédigeons vos contrats de mariage, conventions de PACS, et vous assistons dans vos procédures de divorce ou de changement de régime matrimonial.
Notre expertise nous permet de vous proposer des solutions personnalisées qui protègent vos intérêts et ceux de vos proches, tout en respectant vos souhaits et votre situation familiale.
Nos prestations en droit de la famille
Contrat de mariage
Conseil sur le choix du régime matrimonial et rédaction de votre contrat de mariage adapté à votre situation patrimoniale et familiale.
- Séparation de biens
- Communauté universelle
- Participation aux acquêts
- Clauses spécifiques
- Avantages matrimoniaux
Convention de PACS
Rédaction et enregistrement de votre convention de PACS avec choix du régime de vie commune et organisation patrimoniale.
- Rédaction de la convention
- Régime de la séparation de biens
- Régime de l'indivision
- Enregistrement au greffe
- Modification de convention
Changement de régime matrimonial
Adaptation de votre régime matrimonial à l'évolution de votre situation personnelle, professionnelle ou patrimoniale.
- Analyse de la situation
- Conseil sur le nouveau régime
- Liquidation du régime actuel
- Formalités administratives
- Homologation judiciaire si nécessaire
Divorce par consentement mutuel
Accompagnement dans votre procédure de divorce amiable avec convention réglant toutes les conséquences de la séparation.
- Rédaction de la convention
- Liquidation du régime matrimonial
- Partage des biens
- Prestation compensatoire
- Enregistrement au rang des minutes
Protection des personnes vulnérables
Mise en place de mesures de protection juridique pour vos proches : tutelle, curatelle, mandat de protection future.
- Mandat de protection future
- Habilitation familiale
- Tutelle et curatelle
- Sauvegarde de justice
- Comptes de gestion
Adoption & Filiation
Accompagnement juridique dans les procédures d'adoption et les questions de filiation pour sécuriser les liens familiaux.
- Adoption simple
- Adoption plénière
- Reconnaissance d'enfant
- Contestation de filiation
- Actes notariés de consentement
Le déroulement d'un contrat de mariage
Un accompagnement personnalisé pour choisir le régime adapté à votre couple
Entretien préalable
Analyse de votre situation patrimoniale, professionnelle et familiale. Explication des différents régimes matrimoniaux.
Choix du régime
Conseil personnalisé sur le régime matrimonial le plus adapté à votre situation et à vos objectifs patrimoniaux.
Rédaction du contrat
Préparation du projet de contrat avec les clauses adaptées. Relecture et validation par les futurs époux.
Signature de l'acte
Signature du contrat de mariage en présence du notaire, avant la célébration du mariage.
Formalités post-signature
Mention en marge de l'acte de naissance et inscription au fichier central des dernières volontés si nécessaire.
Questions fréquentes
Quel est le régime légal par défaut ?
Sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage sont communs, sauf ceux reçus par donation ou succession qui restent propres.
Peut-on faire un contrat après le mariage ?
Oui, il est possible de changer de régime matrimonial après deux ans de mariage. Cette modification nécessite un acte notarié et, dans certains cas, une homologation judiciaire.
Quelle différence entre PACS et mariage ?
Le PACS offre plus de souplesse que le mariage avec des formalités plus simples. Le régime patrimonial par défaut est la séparation de biens. Les droits successoraux et fiscaux diffèrent également.
Le divorce amiable nécessite-t-il un avocat ?
Depuis 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour un divorce par consentement mutuel. Le notaire intervient uniquement s'il y a des biens immobiliers à partager.
Qu'est-ce qu'un mandat de protection future ?
C'est un acte par lequel vous désignez à l'avance la personne qui gérera vos intérêts si vous devenez incapable. Il évite la mise sous tutelle ou curatelle et préserve votre autonomie.
Quel est le coût d'un contrat de mariage ?
Les émoluments sont réglementés et proportionnels à la valeur des apports. Pour un contrat simple sans apport, comptez environ 350-500€. Le notaire vous fournira un devis précis.
Un projet familial ?
Prenez rendez-vous pour un conseil personnalisé sur votre situation familiale et patrimoniale